Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».
Toute inscription ou utilisation de l’application mobile implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’Utilisateur. Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque Utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.
TRANSPORT BIP se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

L'édition de l’application mobile BIP - Laboratoire est assurée par la Société TRANSPORT BIP EURL, immatriculée au RCS de CRETEIL B sous le numéro 497 670 091, dont le siège social est situé au 4 bis rue du Clos Ste Catherine, 94360 BRY SUR MARNE, France.

Numéro de téléphone : +33 (0)1 41 81 60 97

Adresse e-mail : rh@biptransport.fr

Numéro de TVA intracommunautaire : FR59497670091

L’application mobile BIP - Laboratoire permet à son Utilisateur un accès gratuit au service suivant :

Scanner la réception des colis. Signaler et consulter des problèmes de livraisons.

L’application mobile est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur préalablement autorisé sur v2.biptransport.com.com et disposant d’un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (smartphone, forfait opérateur, matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de TRANSPORT BIP. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.

Le site est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la mesure où il ne collecte aucune donnée concernant les Utilisateurs.

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

La marque Transport BIP est une marque déposée par Transport BIP. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus de l’application mobile dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de l’application mobile par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

L’utilisateur reconnaît et accepte que le fonctionnement de l’application mobile puisse être perturbé.

Ces perturbations peuvent se situer à plusieurs niveaux de la chaîne de déclenchement et de transmission des données et notamment :

Le smartphone est défaillant (batteries, panne électronique…), Le canal d’acheminement des données est rompu (couverture GSM ou Wifi imparfaite, saturation des réseaux, absence de réseau …).

L’utilisateur reconnaît par ailleurs avoir connaissance des caractéristiques et des limites de l’Internet, de la présence éventuelle de virus, et du détournement possible des données de l’utilisateur du fait d’actes de piratage, dont Transport BIP ne saurait être responsable. Il en est de même en cas de difficultés d’accès à l’application mobile, notamment liées à des actes de piratage.

Transport BIP se réserve le droit d’interrompe les services.

La responsabilité de l’application mobile ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.